Différentes lois encadrent le secteur immobilier, la loi SRU font partie de ces législations. Ce dispositif relatif à la solidarité au renouvellement urbain (SRU) vise à aider les ménages ayant des ressources modestes à avoir un logement social et à modifier le droit de l’urbanisme sur tout le territoire. Zoom sur les grandes caractéristiques de cette loi.
Quels sont les principaux articles de la loi SRU ?
La loi SRU promulguée au 14 décembre 2000 dans le Journal Officiel s’articule autour du renouvellement urbain, de modification sur les règles de la copropriété. Elle favorise aussi la mixité sociale, la décentralisation et le développement durable. Cette législation est la réforme phare dans la gouvernance de Lionel Jospin.
Voici les grandes lignes de cette loi :
- modification des règles de copropriété : afin de ses prémunir contre la dégradation de patrimoine, la loi apporte des réajustements sur le fonctionnement de copropriété. Les textes de la loi concernent l’obligation d’établir un carnet d’entretien, un règlement de copropriété, une ouverture de compte en vue de la gestion de la copropriété, le recouvrement des dettes et charges non réglées, les scissions de copropriété etc. L’acquéreur d’un lot en copropriété doit avoir en main ce document qui lui permettra de se faire une meilleure idée sur le bilan financier de la copropriété (dettes, créances, charges)
- la loi SRU et le délai de rétractation : ce délai se réfère à la période pendant laquelle l’acheteur ou le consommateur peut décider de renoncer à une vente conclue et à restituer le produit déjà payé. Pendant ce délai, le consommateur n’est pas soumis à une pénalité si son achat est concerné par ce délai. La loi SRU éclaire sur la possibilité de rétractation sans pénalité après avoir signé une promesse de vente ou un compromis de vente. Cette loi a prévu un délai de rétractation de 7 jours. La loi Macron a porté ce délai à 10 jours. Pendant ce délai, si l’acquéreur d’un bien immobilier se rétracte, les avances engagées lui seront remboursés. Si le dixième jour tombe le dimanche ou un jour férié, la fin du délai de rétractation est ajournée au jour ouvrable après le jour férié ou la fin de semaine.
- mesures sur la mixité sociale : afin d’améliorer le droit des citoyens et des consommateurs, l’article 55 de cette loi oblige aussi les communes à compter au minimum 20 % des logements sociaux. La loi Alur revoit ce taux à 25 % en 2014. Les logements sociaux sont les logements destinés aux personnes à ressources modestes. Les communes concernées par la construction de ces logements sociaux sont celles ayant plus de 1 500 habitants dans la région de Paris et plus de 3 500 habitants dans les autres régions dans une agglomération de plus de 50 000 têtes. Les communes qui ne respectent pas cette loi sont soumises à des pénalités pour chaque logement manquant.
- le droit à un toit décent : cette loi inclut aussi des mesures obligeant le bailleur à fournir un logement décent au locataire dans le cadre du renforcement de la loi de 1989 portant sur la location des logements HLM, conventionnés. Le logement doit être sain et sans risque pour la sécurité des occupants et disposer de tous les éléments indispensables à son usage d’habitation. Le locataire a le droit d’exiger l’aménagement du logement afin de se conformer à la loi sans que cela impacte sur la validité de son contrat. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur les travaux à réaliser, il appartient au juge d’indiquer la nature des aménagements et les délais. Si ces travaux ne sont pas réalisés dans le temps, le montant du loyer pourra afficher une révision à la baisse.