Généralement, lors de l’achat d’un bien immobilier, le vendeur demande à l’acquéreur une avance La législation n’oblige pas le paiement de cet acompte mais pour s’assurer du sérieux et de la bonne foi de l’acheteur, le vendeur réclame ce gage de sécurité. Ce montant est d’ailleurs indiqué dans le compromis de vente signé entre les deux parties. Pour éviter le litige tout en se protégeant contre l’escroquerie de certains vendeurs, il est recommandé de passer par un notaire pour la signature de ce document. Le montant sera alors viré sur le compte bancaire de l’homme de la loi jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif. Cet acompte sera ensuite déduit du prix total du bien immobilier. Le point sur l’avance au notaire dans le cadre d’une acquisition immobilière.
A quoi sert cette avance au notaire lors de l’achat d’un bien immobilier ?
Lorsqu’un acheteur a trouvé la maison de son rêve et qu’il souhaite l’acheter, la conclusion d’un compromis de vente est inscrite dans l’usage. Cet acte s’accompagne du versement d’un acompte. La loi n’impose pas le versement de cette avance mais elle permet au vendeur de s’assurer de la solvabilité de l’acquéreur potentiel tout en montrant l’engagement de ce dernier dans l’achat du bien en question. En apportant une avance plus ou moins significative, le vendeur peut avoir une certaine sécurité sur la réalisation de la transaction immobilière dans les prochains mois. Au cas où l’acheteur retire son engagement d’une façon irrégulière, il peut alors garder ce montant au titre de dédommagement.
La signature d’un compromis de vente peut se faire devant le notaire pour un acte authentique ou sous seing privé. Dans le premier cas, le notaire perçoit le montant, si l’acheteur décide de recourir à l’homme de la loi. Cette somme sera consignée après la fin du délai de rétractation jusqu’à la réalisation de l’acte de vente définitif. Si l’acheteur ne passe pas par l’intervention d’un notaire, il peut verser le montant au vendeur, en signant un acte de sous seing privé. Mais il peut également verser l’acompte au notaire. Cette seconde solution est moins risquée car en cas de non-aboutissement de la vente, l’acquéreur peut récupérer sans trop de souci ce dépôt de garantie. Ce qui n’est pas le cas pour un acompte versé au vendeur.
Quel est le montant de l’avance ?
Cet acompte varie entre 5 % à 10 % du montant du bien immobilier, hors frais de notaire. Toutefois, si les frais demandés par le notaire sont assez élevés pour l’acquéreur, ce dernier peut négocier un pourcentage de 5 % du prix de vente du bien. Si le vendeur ne souhaite pas réduire le montant de l’acompte, il appartient à l’acheteur de trouver un notaire qui propose des frais moins élevés.
Comment fonctionne le versement de l’acompte au vendeur ?
Lors de la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur doit d’abord s’assurer que ce contrat contient des clauses suspensives qui lui permettent de retirer son engagement en cas de non-réalisation d’un évènement. A titre d’exemple, il peut se désengager de l’achat du bien immobilier s’il n’obtient pas un prêt immobilier. Si sa demande de financement immobilier est refusée pendant la durée du délai de rétractation de 10 jours, le vendeur peut lui restituer son acompte. Mais s’il ne souhaite pas acheter le bien suite à un changement de projet ou changement d’avis, l’avance versée au vendeur sera perdue.
Le versement de l’acompte au notaire
Si l’acheteur recourt au notaire lors de la signature du compromis de vente, le montant sera versé dans le compte bancaire de ce dernier. Cette somme y sera consignée si l’acheteur ne se rétracte pas pendant le délai autorisé par la loi. Lors de la signature de l’acte de vente définitif, ce montant sera déduit du prix de la vente du bien immobilier.
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