Pour se protéger contre une éventuelle défaillance de l’emprunteur, la banque peut exiger l’apport d’une sûreté personnelle ou d’une sûreté réelle. Ces alternatives lui permettent d’obtenir le paiement de la dette au cas où l’emprunteur n’est plus en mesure d’honorer ses mensualités. Elles visent donc à réduire le risque d’impayé. Le nantissement fait partie des sûretés réelles qui permettent à l’établissement prêteur de s’assurer qu’il peut récupérer son dû. Dans cet article, Meilleurs crédit info fait le point sur ce que recouvre ce terme ainsi que son fonctionnement et ses avantages.
Définition du nantissement
Pour obtenir un prêt immobilier, l’établissement financier aborde toujours la question de garantie en dehors de l’assurance-emprunteur surtout si le profil emprunteur présente de risques. Une sûreté réelle comme le nantissement ou l’hypothèque ou une sûreté personnelle comme la caution les rassure sur la possibilité de récupérer le reste de la somme due en cas d’insolvabilité de l’emprunteur. Cela permet aussi au débiteur d’éviter la transmission du paiement de la dette aux héritiers en cas de son décès. Il s’agit aussi donc d’un moyen permettant de conserver son patrimoine. Le nantissement fait partie des garanties de sûreté alternatives pour le financement immobiliers. Cette garantie consiste à donner en garantie un bien incorporel comme une part sociale, une assurance-vie, un fonds de commerce, des comptes titres en OPCVM… à l’établissement prêteur pour que ce dernier soit remboursé en cas de non-paiement de la dette. S’il s’agit d’un nantissement du fonds, l’enseigne, le droit au bail, le clientèle etc. peuvent être inclus dans le contrat. Par contre, les biens immobiliers ne peuvent pas être nantis. Ils entrent dans le cadre d’une hypothèque.
La conclusion de ce contrat doit se faire par écrit et signé par les deux parties. Le contrat doit désigner la dette garantie, la quantité de biens gagés, leur nature. . Il peut se faire par acte sous-seing ou par un acte notarial. Dans le premier cas, l’emprunteur et l’établissement prêteur notifient à l’établissement qui gère le compte l’établissement de l’acte de nantissement. Si le contrat nécessite l’intervention d’un notaire pour son authentification, les deux parties signent le contrat en la présence du notaire. La rédaction de l’acte se fait en 3 exemplaires, un pour l’emprunteur, un autre pour l’établissement prêteur, et le dernier pour le service d’enregistrement. Les frais de nantissement ne peuvent pas généralement excéder 500 euros. Le transfert de la possession du compte nanti se fait après la signature de l’acte par les deux parties. Avec cette alternative, si l’emprunteur se trouve en défaut de paiement, la banque peut exercer le droit qu’elle détient grâce à l’acte authentique du notaire.
Comment fonctionne cette garantie ?
Lorsqu’un emprunteur ne peut pas obtenir une solution comme le cautionnement et ne dispose pas d’un bien immobilier à hypothéquer, cette solution peut être envisagée. Mais il faut que la somme placée dans le produit financier soit au moins égale ou supérieure au montant emprunté. Si elle ne suffit pas pour garantir le montant du prêt, l’établissement prêteur pourrait demander une autre garantie comme le cautionnement, l’IPDD ou l’hypothèque.
Le fonctionnement de cette garantie est simple. Lors du nantissement d’un compte, la totalité des fonds nantis sont entre les mains de la banque prêteuse. Si l’emprunteur fait des opérations, il doit alors passer par la banque. S’il s’agit d’un nantissement total d’un compte, tous les nouveaux apports s’ajouteront dans le nantissement même si le montant du prêt est inférieur au compte nanti. C’est la raison pour laquelle les emprunteurs avisés optent pour un nantissement partiel d’un compte. Cette solution évite le blocage des nouveaux apports. Malgré ces contraintes, cette garantie présente l’avantage d’être moins coûteuse que l’hypothèque ou le cautionnement. Elle s’avère aussi intéressante dans le cadre d’un investissement locatif grâce au gain fiscal qu’on peut en obtenir.
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