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Les procédures à suivre dans l’établissement de la date de l’acte de vente chez le notaire

• En qualité de futur acheteur du bien immobilier, il vous appartient de désigner le notaire qui rédigera l’acte de vente authentique parce que le règlement de ses émoluments sera à votre charge. Mais vous pouvez également se mettre d’accord avec le vendeur sur le notaire à appeler pour cette démarche. Rappelons que la signature de cet acte de vente vous oblige à payer les frais du notaire qui s’élèvent entre 7% à 8 % du montant de la transaction. Ces frais qui intègrent les droits de mutation, sa rémunération, frais de formalités, débours… sont encadrés par décret.
• En ce qui concerne la date à laquelle l’acte de vente sera signé chez le notaire, les deux parties concernées peuvent fixer ensemble cette date (vendeur et acheteur). Vous pouvez établir cette date dans les 3 mois après la signature du compromis de vente ou dans les deux mois au minimum si vous avez déjà obtenu l’accord de votre demande de prêt immobilier. Selon votre convenance et la recherche du financement immobilier, il vous est aussi possible d’allonger de 1 ou de 2 mois cette date si vous n’avez pas encore trouvé le financement immobilier dont vous avez besoin.

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• En fait, il est préférable de coïncider la date d’obtention du prêt immobilier et la date de paiement de votre première mensualité avec le passage chez le notaire. Cela vous évite le paiement des frais intercalaires. Rappelons en effet que l’amortissement du crédit commence avec le déblocage effectif des fonds. Et le règlement de la première mensualité se fait souvent dans les 30 jours minimum après le déblocage selon la réglementation.
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  Et pour vous assurer que la date de votre premier prélèvement ne vous oblige pas l’acquittement de frais intercalaires, pensez à demander à l’établissement financier d’effectuer le prélèvement le même jour que celui de l’acte de vente définitif chez le notaire (par exemple chaque 5 du mois). Les frais intercalaires s’appliquent par exemple dans le cas où vous avez signé l’acte chez le notaire le 10 du mois, et que le premier prélèvement se fera le 5 du mois suivant. Le délai minimum de 30 jours n’étant pas respecté, le paiement de la première échéance sera alors reporté dans le deuxième mois après la signature de vente. Vous paierez alors les frais intercalaires.

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