La loi d’orientation foncière de l’année 1967 a instauré la taxe locale d’équipement (TLE) au profit des communes de plus de 10 000 habitants. L’acquittement de cette taxe est souvent obligatoire lors de la construction, la reconstruction ou l’extension d’un bien immobilier. Elle vise à financer les projets utiles à l’urbanisation comme l’assainissement de la ville, la construction des écoles… Suite à la suppression de la TLE à partir du 1er mars 2012, la taxe locale d’aménagement l’a remplacé. Le point sur le principe de cet impôt et le moyen permettant de bénéficier d’une exonération totale ou d’un abattement jusqu’à 50 % de cette taxe.
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
L’institution de cette taxe date du 1er mars 2012. Lors de la date de délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ce montant est exigible. Si vous souhaitez par exemple agrandir, construire, reconstruire ou aménager un bien immobilier, vous devez payer cet impôt. Cet argent collecté par la commune et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sert également au financement d’équipement public comme les routes, les écoles… le changement d’usage des exploitations et coopératives agricoles entraîne aussi le paiement de cette taxe. Le calcul de cet impôt s’effectue au nombre du m2.
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A titre d’exemple, ce montant atteint 860 euros par m2 en Île-de-France en 2020 contre 759 euros par m2 dans les autres régions. Une décision ministérielle réactualise ces valeurs chaque année. Pour l’emplacement des caravanes et résidences mobiles de loisirs, elle monte à 3 000 euros, 10 000 euros pour l’habitation légère de loisirs, 200 euros par m2 pour une piscine de plus de 10 m2 et 2 000 euros pour le parking situés en extérieur…. Pour estimer le coût de cette taxe, vous pouvez utiliser un simulateur sur le site du ministère de la Cohésion des territoires, en charge du logement.
Est-il possible de bénéficier d’une exonération de cette taxe d’aménagement ?
L’exonération du paiement de cet impôt est possible dans les cas suivants :
- une construction qui n’excède pas 5 m2.
- un bien immobilier démoli depuis 10 ans et qui sera reconstruit de façon identique.
- une construction ayant bénéficié de la TVA réduite de 5,5 % affectée à des personnes ayant profité d’un prêt aidé à l’intégration.
- aménagement prescrit dans le cadre de prévention de risques naturels, de risques technologiques ou des risques miniers.
- construction d’un abri de récoltes, stockage des produits agricoles, hébergement des animaux ou bâtiment du rangement du matériel agricole.
Exonération totale prise par délibération
L’exonération sur délibération prise avant le 30 novembre de l’année est aussi accordée dans les cas suivants :
- le logement à usage de résidence principale de plus de 100 m2 financé par le PTZ entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 si la construction n’a pas bénéficié l’abattement de 50 % pour les 100 premiers m2.
- les logements sociaux ayant bénéficié un prêt aidé par l’Etat.
- les immeubles inscrits au patrimoine historique.
- les aires de stationnement des logements d’hébergement à vocation sociale qui ont bénéficié d’un prêt aidé.
- les annexes (abris du jardin…) ayant été déclarées préalablement.
Qu’en est-il de l’abattement ?
L’abattement de 50 % est possible dans les cas suivants :
- les locaux exploités par une industrie ou exploités à usage artisanal.
- les 100 premiers m2 d’un local d’habitation ou d’hébergement d’un organisme HLM ou des personnes bénéficiaires d’un prêt aidé.
- aires couverts de stationnement affectées à un usage commercial
Si vous croyez bénéficier de cette exonération, vous pouvez contacter la Direction départementale en charge du territoire (DDT) et joindre les pièces justificatives nécessaires.
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