La loi Châtel fait partie des dispositions visant à renforcer la protection des consommateurs. D’autres lois viennent par la suite compléter ces mesures comme la loi Hamon et la loi Lagarde. La loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 inclut un certain nombre de mesures permettant de réguler le crédit à la consommation. Le point sur le contenu de cette loi.
Crédit à la consommation, qu’apporte la loi Châtel ?
On désigne d’abord par le terme crédit à la consommation un prêt d’un montant compris entre 200 euros à 75 000 euros dont la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Si le montant s’échelonne entre 200 euros à 3 000 euros, la durée de remboursement est fixée à 3 ans selon la loi Lagarde, mais s’il dépasse ce montant, l’emprunteur dispose de 5 ans pour rembourser le prêt. Ce prêt peut financer l’acquisition d’une auto, d’un équipement informatique, le financement des travaux de rénovation ou de réhabilitation de sa maison, d’un évènement comme un mariage, un voyage…
La loi Châtel apporte les modifications suivantes dans le cadre du crédit à la consommation :
- pour le crédit renouvelable : l’emprunteur a le droit de réduire le montant de sa réserve de crédit à n’importe quel moment. Il peut aussi décider de ne plus puiser dans ce montant et de suspendre son utilisation. Par ailleurs, si l’emprunteur n’utilise pas sa réserve et sa carte de crédit associée à ce montant pendant 3 ans consécutifs, il doit confirmer la résiliation automatique de son crédit renouvelable. Cette mesure fixe également la durée de remboursement de ce type de prêt à 3 ans. Cette réforme sur la durée sera réajustée plus tard par la loi Lagarde.
- toujours dans le cadre des contrats tacitement renouvelables, les organismes financiers doivent informer les consommateurs du renouvellement automatique du contrat 1 mois avant la date d’anniversaire.
- concernant le crédit gratuit, la loi Châtel permet aux organismes de financement de faire la publicité de ce type de crédit hors lieux de vente.
Pourquoi ces mesures sur le crédit à la consommation ?
En fait, depuis longtemps, la souscription à des crédits renouvelables est pointée de doigt comme la principale source d’endettement excessif des ménages. Ce type de prêt consiste à mettre à la disposition du souscripteur un certain montant qu’il peut utiliser librement et qui se renouvelle au fil des remboursements. Le crédit renouvelable se démarque par son taux variable dans le temps qui est souvent élevé. Le calcul des intérêts se fait sur le montant utilisé. Ce financement permet à un emprunteur de faire face à des imprévus et à des petits besoins ponctuels et passagers. Mais du fait qu’il peut effectuer tout achat à tout moment, dans la limite du montant de sa réserve sans tenir compte de sa capacité de remboursement, ce financement pourrait lui mener dans le gouffre de surendettement. S’il n’arrive pas aussi à régler les mensualités de son crédit revolving, il est tenu de payer les indemnités de retard. Afin de limiter le risque de dégradation de la situation financière d’un ménage, la loi Châtel a ainsi fixé ces mesures qui seront par la suite renforcée par d’autres dispositions législatives.
Comment se débarrasser de ses crédits renouvelables et crédits à la consommation à taux élevés ?
Le rachat de crédit est la solution plébiscitée par de nombreux emprunteurs en situation financière précaire pour rétablir leur budget. Ce montage permet de réunir en un seul et unique prêt avec une mensualité adoucie jusqu’à 60 % leurs différents crédits. Il est conseillé de simuler le coût de ce montage pour mieux préparer son projet. Cette simulation gratuite et sans engagement peut se faire avec l’outil simulateur sur ce site.