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Pour réduire les frais de financement d’un habitat en primo-accession, vous pouviez utiliser l’APL (aide personnalisée au logement) avant le 1er janvier 2020. Mais les législations se sont durcies et après cette date, les nouveaux propriétaires qui remboursent leur résidence principale n’ont plus droit à cette aide excepté quelques cas exceptionnels. En revanche, les locataires et les résidents en foyer peuvent toujours toucher l’APL sous conditions de ressources. Pour vous aider à y voir plus clair, nous allons voir dans cet article les critères d’octroi pour bénéficier de cette aide.

Quels sont les critères d’attribution de l’APL ?

Une étude effectuée par le Dress a indiqué que 44 % des 6,6 millions de foyers qui perçoivent une aide au logement touchent l’APL. Le reste perçoit l’ALS ou l’ALF. La caisse d’allocations familiales attribue cette aide financière pour aider les éligibles à bénéficier d’une réduction du montant de leur loyer ou de la charge mensuelle du remboursement de leur crédit immobilier. Mais plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de cette aide plafonnée à 257,06 euros en 2020 :

• premièrement, vous devez respecter le plafond de ressources. Celui-ci est calculé en fonction du nombre de personne composant le foyer, de la zone géographique dans laquelle se situe votre résidence. Pour les demandes en 2020, le mode de calcul tient compte du revenu net catégoriel de 2018. Mais à partir de l’année 2021, les aides seront calculées et versées en temps réel.
• vous devez être en location, en co-location ou en sous-location dans un habitat ayant signé une convention entre le propriétaire (ou la personne chargée de la gestion du logement) et l’Etat. Le logement peut être meublé ou non.
• en tant que propriétaire accédant, vous pouvez continuer à bénéficier de cette aide si vous avez bénéficié d’un prêt conventionné ou d’un PAS souscrit entre le 1er février 2018 au 31 décembre 2019 pour l’acquisition dans l’ancien d’un bien immobilier situé en zone hors Île-de-France et les agglomérations de plus de 100 000 habitants. A noter que le logement doit être occupé pendant au moins 8 mois par an.
• le logement doit se trouver en Hexagone et la pièce principale doit satisfaire les conditions minimales de décence avec une surface habitable de pièce principale de 9m2 et une hauteur sous plafond de 2,2 m ou un volume habitable de 20 m3.
• en tant qu’étudiant logé dans une résidence Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) ou en foyer d’hébergement, ou locataire du parc géré par l’organisme HLM, ou résidant dans une maison de retraite, vous pouvez aussi prétendre à cette aide.
• enfin, les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas prétendre à cette aide si leurs parentes paient l’impôt sur la fortune immobilière.

L’APL ne fait pas de distinction pour les personnes n’ayant pas la nationalité française, mais elles doivent justifier d’un titre de séjour valide.
Remarque : si vous êtes en couple et vous vivez ensemble sous le même toit, les deux demandeurs perçoivent l’aide. Si vous ne vivez pas ensemble, seule la personne qui occupe le logement touche l’aide mais les ressources financières du couple sont prises en compte dans le calcul de l’APL. Enfin, s’il s’agit d’un cas de colocation, chacun doit faire une demande laquelle indique la part du loyer qu’il doit payer. Les colocataires doivent figurer sur le bail.
Si vous croyez avoir droit à cette aide, vous pouvez recourir au simulateur présent sur le site de CAF. Si vous souhaitez aussi contracter un prêt immobilier, vous pouvez utiliser gratuitement le simulateur présent sur ce site pour évaluer le taux d’intérêt auquel vous pouvez prétendre ainsi que les modalités du prêt.