La loi Borloo ancien figure parmi les lois permettant aux particuliers de bénéficier d’une déduction du revenu imposable des loyers perçus dans le cadre d’un investissement locatif dans un bien ancien ou neuf en France ou en DOMTOM. Comme les autres dispositifs, l’obtention de la réduction d’impôt est soumise à certaines conditions. Les avantages de cette loi s’applique pour les logements conventionnés avec l’Anah et loués à partir du 1er octobre 2006 si l’Agence nationale de l’Habitat reçoit la demande au plus tard le 31 janvier 2017. Décryptage des conditions à remplir pour obtenir des déductions fiscales dans le cadre de cette loi Borloo ancien.
C’est quoi la loi Borloo ancien ?
Ce dispositif de défiscalisation est instauré en 2006 en remplacement du Besson ancien. Il vise à encourager les propriétaires à mettre en location leur bien immobilier à des locataires aux ressources modestes ou moyens. La loi ne fait pas de distinction entre le bien ancien nécessitant des travaux ou le bien neuf mais la mise en location doit être ultérieure au 1er octobre 2006. Pour être éligible à la déduction fiscale dans le cadre de cette loi, le propriétaire-bailleur doit signer une convention avec l’Anah jusqu’au 31 janvier 2017. A noter que le nouveau dispositif Louer abordable remplace cette loi depuis le 1er janvier 2017.
Quels avantages fiscaux peut-on bénéficier dans le cadre de ce dispositif ?
Ce dispositif permet d’abord aux propriétaires bailleur de profiter d’une déduction forfaitaire et d’une aide financière en cas de travaux à réaliser. La déduction est fixée à 20 % à 40 % des loyers bruts tirés de la location pour le choix d’un conventionnement intermédiaire contre 45 % pour la convention sociale ou très sociale.
La loi Borloo ancien offre aussi une subvention à hauteur de 30 % du coût des travaux dans le cadre de conventionnement intermédiaire si le logement nécessite des aménagements. L’aide financière peut atteindre 50 % à 70 % en cas de conventionnement social ou très social.
Quelles sont les obligations à remplir par le propriétaire pour prétendre à ces avantages fiscaux ?
- D’abord, comme on l’a dit ci-haut, seuls les logements conventionnés par l’Anah et mis en location à partir du 1er octobre 2006 peuvent prétendre à ce dispositif de défiscalisation.
- Le propriétaire doit être une personne physique ou une société qui ne paie pas des impôts sur les sociétés comme les sociétés civiles immobilières. La convention avec l’Anah doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
- Lors de la convention avec l’Anah, le propriétaire doit louer non meublé le logement selon les conditions convenues avec le locataire pendant une durée minimum de 6 ans. S’il a bénéficié d’une aide financière de l’Anah pour la réalisation des travaux de réhabilitation ou de remise en état, la durée d’engagement avec l’agence est de 9 ans.
- La loi Borloo ancien lui interdit de louer le logement à ses enfants, ou à ses parents ou à une autre personne dans son foyer fiscal.
- Le bien doit être loué au titre de résidence principale du locataire.
- Les loyers ne doivent pas dépasser le plafond fixé par convention avec l’Anah. Ils doivent aussi respecter le plafond des ressources du locataire. A titre d’exemple, dans la zone A bis, le plafond du loyer intermédiaire est 17,43 euros /m2 contre 12, 95 euros /m2 en zone A, 10,44 euros/m2 en zone B et 9,07 euros/m2 en zone B2 et C. Pour les loyers sociaux, le plafond à ne pas dépasser est établi à 6,86 euros/m2 en zone A bis et zone A, à 6,24 euros/m2 en zone B1 et B2 et à 9,07 euros/m2 en zone C.
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