Un établissement financier vous octroie un crédit lorsqu’il consent de vous prêter une somme d’argent après avoir vérifié votre possibilité à effectuer le remboursement. Ce financement est normalement assorti d’un taux d’intérêt. C’est la rémunération du capital versé fixé par la banque ou l’organisme financier. Mais dans le cadre d’un crédit gratuit, le taux d’intérêt est de 0%. Autrement dit, vous ne remboursez que le prix d’achat. Ce type de prêt que vous retrouvez sur le lieu de vente ou sur internet vous permet d’acheter de biens de consommation comme les équipements informatiques ou électro-ménagers. Le point sur les caractéristiques et le règlement de ce crédit gratuit.
Les modalités du crédit gratuit
Ce type de financement est donc un crédit pour lequel l’établissement prêteur ne demande pas d’intérêt. Les enseignes de grande distribution partenaires de l’établissement financier peuvent aussi proposer ce type de crédit. Celui-ci possède les caractéristiques d’un prêt à la consommation si la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. C’est-à-dire, un montant de prêt inférieur à 75 000 euros. Le vendeur est aussi tenu de vous transmettre une fiche d’information précontractuelle et vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. L’organisme financier ou le grand magasin qui propose cette solution financière doit expressément indiquer dans l’offre la mention« crédit gratuit ».
Cette facilité de paiement est souvent proposée sur 3, 6 ou 9 mois. Elle peut s’accompagner des frais de dossier. Il est nécessaire de bien étudier le montant de la mensualité afin d’éviter le risque d’une situation financière compliquée car les charges mensuelles peuvent être élevées. Avant la souscription, il est conseillé également de faire la mise en concurrence entre le coût d’un prêt amortissable classique et celui d’un crédit gratuit pour s’assurer que ce financement est plus intéressant.
Dans tous les cas, le vendeur doit proposer le même prix que le prix de l’achat au comptant. Il n’a donc pas le droit d’augmenter artificiellement le prix de vente du bien pour récupérer les intérêts perdus ou réduits. Le prix proposé doit être même le prix le plus bas affiché en rayon pendant les 30 jours avant l’offre.
Bon à savoir :
- l’achat au comptant n’oblige plus le vendeur à accorder un escompte. La loi Lagarde 2010 sur cette obligation n’est donc plus en vigueur.
- ce financement ouvre aussi droit à la souscription d’un crédit renouvelable dès lors que l’emprunteur ne paie pas au comptant et que la durée de remboursement dépasse 3 mois.
Que doit contenir la fiche d’information ?
Soulignons d’abord qu’il n’existe pas réellement d’un crédit sans intérêts. Dans ce type de financement, ces marges sont à la charge de l’établissement financier. Le vendeur peut aussi accepter de réduire ou d’annuler ses intérêts afin d’inciter les consommateurs à passer à l’achat rapidement, sans attendre le moment où ils ont à leur disposition le montant nécessaire.
Si la durée dépasse 3 mois, l’établissement commercial ou le prêteur doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle. Ce document vous permet d’avoir une vue sur les caractéristiques du prêt à savoir :
- le nom et l’adresse de l’organisme financier
- le nom et l’adresse de l’emprunteur (en l’occurrence vous)
- le montant et la durée du prêt
- le taux d’intérêt nul
- le nombre des échéances
Si vous souhaitez souscrire à ce crédit sur un lieu de vente, le vendeur doit vous faire remplir une fiche de dialogue dans laquelle vous aurez à indiquer les informations sur vos revenus.
Après l’acceptation de la proposition, vous recevrez une offre de contrat de crédit qui contient l’ensemble des caractéristiques du prêt et les dispositions générales du crédit. Après la signature du crédit, vous disposez également de 14 jours pour vous rétracter librement sans justification. Pour ce, il vous suffit de renvoyer le bordereau en annexe du contrat par LRAR au vendeur.