Pour maximiser ses chances d’obtenir un meilleur taux et de pouvoir négocier ses frais de dossier et les autres frais annexes, il est dans son intérêt d’augmenter son apport avec un prêt logement ou un PTZ. De plus, en cumulant ces prêts à taux avantageux, il est possible pour un emprunteur de réduire le montant à emprunter dans le cadre d’un prêt habitat. Mais qui peuvent bénéficier de ce prêt 1 % logement ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de financement ? Décryptage.
Les critères d’éligibilité au prêt 1 % logement
Ce prêt appelé aussi PAL ou prêt action logement concerne les salariés des entreprises non agricoles du secteur privé ayant au moins 10 salariés. Comme son nom l’indique, ces salariés peuvent bénéficier sous certaines conditions de ce prêt avantageux. Ce dernier est octroyé à un taux d’intérêt de 1 % voire 0,5 %. L’organisme agréé par l’Etat qui prend en charge la cotisation patronale des entreprises non agricoles délivre ce prêt. Avant chaque fin de l’année, ces structures doivent contribuer à hauteur de 0,45 % de leur masse salariale de l’année précédente au titre de la participation à cette aide au logement. L’organisme « Action logement » recueille ces fonds et octroient ensuite l’aide aux personnes qui en sont éligibles.
Voici en détail les prérequis pour accéder à ce prêt :
- le salarié ou le préretraité doit avoir travaillé pendant au moins 5 ans dans une entreprise privée non agricole.
- son revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas excéder le plafond de ressource indiqué en fonction de sa zone géographique. A titre d’exemple, pour 2 personnes seules sans charge sauf pour les jeunes ménages résidant dans la zone A bis, le plafond de ressources réglementé est fixé à 57 146 € contre 57 146 € dans la zone A, 41 618 € dans la zone B1 et 37 456 € dans la zone B2 et la zone C. Toutefois, un pourcentage limité (20 % environ) des ménages les plus modestes qui souhaitent accéder à une maison peuvent prétendre à ce prêt logement.
- le prêt action logement ne peut servir que pour le financement de l’acquisition de sa résidence principale ou des travaux à y effectuer. Celle-ci doit se situer en France ou dans le DOM. Ce bien immobilier est tenu de respecter les normes énergétiques en vigueur (diagnostic de performance énergétique DPE supérieur à D).
- la durée de remboursement de ce prêt est fixée à 25 ans au maximum.
- le montant maximum à emprunter ne doit pas dépasser 40 000 euros.
- il ne doit pas représenter 40 % du montant total de l’acquisition immobilière.
- le taux d’endettement du souscripteur doit se situer entre 28 % à 33 % de ses revenus.
- ce prêt est cumulable avec d’autres prêts subventionnés comme le PTZ ou à un prêt habitat classique.
- l’inscription au fichage FICP est un critère rédhibitoire. Il faut donc régulariser la situation avant la demande de ce prêt.
- le PAL est octroyé sans frais de dossier, ni caution ni garantie.
- les prioritaires à ce prêt complémentaire sont les primo-accédants. Ceux qui possèdent déjà un bien immobilier ne sont donc pas éligibles.
- le bien immobilier peut être mis en location en moyen ou en long terme.
- l’employeur n’est pas obligé d’accorder automatiquement ce type de prêt même si l’entreprise cotise à la caisse interprofessionnelle du logement. Cet avantage n’est pas d’ailleurs lié au contrat du travail. L’employeur peut choisir lesquels de ses salariés peuvent bénéficier de ce prêt en fonction de leur situation familiale, de leur ancienneté, salaire etc. S’il a déjà aussi épuisé sa contribution pour l’année en cours, il peut également refuser le prêt.
Pour conclure, la demande d’un PAL doit se faire sur présentation d’un devis avant l’accession à la propriété. Le délai de réponse de l’organisme est de 15 jours environ. S’il accepte la demande, les fonds seront versés au compte du notaire, ou au constructeur.