Toujours dans le souci de mieux encadrer le secteur de consommation à travers le renforcement des droits des consommateurs face aux établissements financiers et aux vendeurs, le ministre Benoit Hamon a instauré la loi portant son nom. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 concerne les crédits à la consommation. Cette loi apporte aussi des remaniements au niveau de l’assurance-emprunteur et l’assurance auto ou habitation. Le point sur le contenu de cette loi.
Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?
Un prêt à la consommation est d’abord un crédit permettant de financer divers projets comme l’acquisition d’un véhicule, d’un camping-car, d’une moto, le financement d’un mariage, de l’étude de ses enfants, d’un voyage… Ce type de crédit peut aussi financer les travaux de réhabilitation, d’extension ou de réaménagement de son bien immobilier. Son montant est compris entre 200 euros à 75 000 euros.
Quels sont les changements apportés par la loi Hamon sur le crédit à la consommation ?
La loi Hamon vise à protéger les consommateurs dans le cadre de la souscription à un crédit à la consommation. Voici le rappel sur le contenu de cette loi :
- elle impose aux organismes financiers de proposer d’abord un prêt amortissable (prêt personnel ou prêt affecté) avant le prêt renouvelable à un emprunteur s’il est en quête d’un financement bancaire. Cela permet au candidat à l’emprunt de mieux comparer le coût de chaque financement.
- les banques, les magasins et grandes surfaces doivent aussi fournir une fiche d’informations contenant le coût, les modalités d’amortissement et le délai de remboursement du prêt amortissable et crédit renouvelable. Rappelons que le crédit renouvelable est considéré comme la source de l’endettement excessif de nombreux foyers à cause de son taux d’intérêt élevé. De plus, dans le cadre de ce financement, certains établissements prêteurs peuvent mettre à la disposition de l’emprunteur une certaine somme d’argent sans que ce dernier soit obligé de fournir le motif de son emprunt. Grâce à la disposition de la loi Hamon, les emprunteurs peuvent faire la mise en concurrence de ces deux types de financement et prévenir le surendettement.
- les établissements financiers ne peuvent pas aussi utiliser le terme réserve d’argent ni crédit revolving.
- aussi, lorsque les organismes financiers font la promotion de leurs crédits, ils n’ont pas le droit de parler du gain financier.
La loi Hamon et l’assurance-emprunteur
- Cette disposition favorise aussi la concurrence dans le secteur d’assurance. En effet, elle permet à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance-emprunteur dans les douze mois après la signature de l’offre de prêt. Ce faisant, ce dernier peut contracter une autre assurance-crédit auprès d’une délégation d’assurance si la garantie est au moins équivalente à celle proposée par la banque délivrant le crédit. Cette mesure stipulée dans l’article L. 312-9 du Code de la consommation permet à l’emprunteur de faire des économies tout en bénéficiant d’une couverture adéquate. Pour résilier l’assurance-emprunteur, il aura à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance. L’établissement financier, quant à lui, a le droit de respecter un préavis de 10 jours lors de la réception du nouveau contrat d’assurance avant de réaliser le transfert si les garanties sont équivalentes. A noter qu’il ne peut pas facturer l’examen d’une assurance externe. Après l’acceptation de l’assurance proposée par la délégation d’assurance, il doit ensuite apporter de modification au niveau de TAEA et de TAEG du crédit immobilier.
- Cette loi permet aussi aux souscripteurs à une assurance multirisques habitation ou assurance responsabilité civile de résilier le contrat à n’importe quel moment après la première année d’anniversaire du contrat. Cette démarche n’implique ni frais ni pénalités après la date d’anniversaire du contrat.
La loi Hamon et le rachat de crédit
Enfin dans le cadre de rachat de crédit, l’établissement financier doit indiquer le coût du prêt avant et après le regroupement de dettes dans le fiche d’informations.