La loi Malraux instaurée en 1962 et complétée par la loi « Aménagement » en 1985 vise à faciliter la préservation du patrimoine français et la possibilité de défiscalisation immobilière. Ce dispositif permet aux propriétaires de sites patrimoniaux anciens des zones protégées de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 30 % pour la réalisation des travaux de réhabilitation complète de leur bien. Tour d’horizon sur cette loi sur la défiscalisation.
Les grandes lignes de la loi Malraux
Cette loi concerne la restauration des biens anciens situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ou dans les quartiers anciens en dégradation. Elle propose des avantages fiscaux pour les propriétaires de ces biens ayant un intérêt historique qui donnent en location ces immeubles après la réhabilitation complète. Ces derniers peuvent déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de rénovation réalisés. Ces niches fiscales ne sont pas limitées à 10 000 euros. Leur plafond est fixé à hauteur de 30 000 euros par an. A noter que ces travaux de rénovation engagés dans un secteur protégé sauvegardé ou en ZPPAUP sont soumis à l’obtention d’une autorisation de la préfecture, qu’il s’agit des travaux à l’intérieur ou à l’extérieur. Le bien restauré doit être aussi mis en location dans les 12 mois après la fin des travaux. Le locataire doit occuper le bien au titre de résidence principale pendant une durée d’au moins 6 ans.
Pour profiter de ces avantages fiscaux, les dépenses concernées par le dispositif Malraux ne doivent pas aussi excéder 100 000 euros par an sur une limite de 4 ans. Les dépenses englobent entre autres les frais d’entretien ou frais de réparation, les primes d’assurance… La défiscalisation peut atteindre 22% ou 30 % du montant des travaux réalisés.
- La déduction d’impôt est fixée à 22 % du coût des dépenses de réhabilitation effectuées pour les immeubles en zone de protection du patrimoine architectural urbain (ZPPAUP)
- La défiscalisation de 30%, quant à elle, concerne le coût des dépenses de réhabilitation pour les immeubles situés dans une aire de mise en valeur de l’architecture et de patrimoine (AVAP). Un bien situé en zone AVAP qui engage un montant de 100 000 euros dans la réparation permet alors au propriétaire de bénéficier d’une déduction d’impôt de 30 000 euros.
Par ailleurs, la déduction d’impôt de cette loi peut être cumulée avec les autres dispositifs comme celui de la loi Malraux etc.
Remarque : la modification de cette loi le 1er janvier 2009 apporte désormais une réduction d’impôt mais non plus une déduction d’impôt. La réduction d’impôt se fait sur le pourcentage des travaux effectués dans la limite de 400 000 euros par an.
Qui sont éligibles à ce dispositif de la loi Malraux ?
- Ce dispositif s’adresse aux contribuables payant un impôt conséquent qui souhaitent bénéficier de cette défiscalisation (c’est-à-dire les personnes payant un taux marginal d’imposition supérieur à 30 %).
- Les personnes qui souhaitent devenir les heureux propriétaires des monuments historiques ou des biens anciens situés dans les centres villes historiques sont aussi intéressées par cette loi.
- Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent aussi profiter de cette défiscalisation si elles ne paient pas d’impôt sur les sociétés. Chaque associé peut alors bénéficier d’une réduction fiscale calculée en fonction de leur quote-part dans la SCI.
Quelles sont les opérations de restauration concernées ?
Ce dispositif s’applique pour la restauration des immeubles dans les zones suivantes :
- le ZPPAUP ou zone de protection de patrimoine architectural urbain et paysager.
- dans une AVAP ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
- dans un secteur sauvegardé.
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