Cette condition s’applique obligatoirement dès lors que le particulier achète un bien immobilier à l’aide d’un emprunt bancaire. Cette clause sert à protéger l’acheteur. Elle rend périmé le contrat conclu entre lui et le vendeur si la condition ne s’est pas réalisée. Elle est indiquée clairement dans le compromis de vente dans lequel le notaire stipule que l’achat du logement s’effectuera sous réserve d’obtention du prêt immobilier. Ainsi, malgré la signature du compromis de vente, si l’acheteur n’est pas éligible au financement immobilier, il peut renoncer à l’achat immobilier sans payer de pénalité. Il doit seulement informer le vendeur du refus de la banque pendant le délai indiqué dans le compromis de vente.
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Rappelons d’abord que l’achat d’un bien immobilier s’effectue en 2 étapes : en premier lieu, il y a le compromis de vente puis l’acte de vente trois mois plus tard. Les fonds ne sont pas encore disponibles au stade du compromis de vente alors que l’acheteur est déjà engagé. Si la banque refuse alors le prêt, l’emprunteur a le droit de faire valoir sa liberté de se désengager de l’achat du logement en cas de non-obtention du prêt.
Remarque : cette condition suspensive d’un prêt s’adresse uniquement aux emprunteurs ayant besoin de financer l’achat de leur logement par le biais d’un prêt immobilier. Si un emprunteur n’a pas besoin d’un crédit immobilier pour acquérir un logement, il peut indiquer dans le compromis de vente qu’il ne recourt pas à un emprunt pour le financement de l’achat.
Que contient la condition suspensive d’un prêt immobilier ?
Cette clause doit mentionner le montant et le taux maximal du crédit, la durée du remboursement ainsi que la durée impartie pour le remplissage de la clause. Exemple, si l’acheteur indique acquérir le logement à l’aide d’un prêt immobilier de 200 000 euros avec un taux de 2,5 % sur une durée de 20 ans, et si la banque lui refuse d’octroyer un prêt avec ces conditions pendant 60 jours au maximum, il peut faire jouer la condition suspensive.
Il importe ainsi de se faire une idée des conditions du financement avant la signature du compromis de vente. Pour ce, il suffit de recourir au simulateur de prêt sur ce site. Cette démarche gratuite permet à l’emprunteur de prévisualiser le meilleur taux d’intérêt auquel il peut prétendre, le montant de la mensualité réduite, le coût total du prêt, la durée du remboursement. Ce qui lui permet par la suite de monter plus facilement son plan de financement immobilier.
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Bon à savoir : la loi Scrivener stipule aussi que l’emprunteur ayant souscrit à plusieurs prêts (prêt classique, PAL,PTZ plus…)est libre de renoncer au prêt en cas de refus de l’octroi de l’un desdits prêts. Cette possibilité est applicable au montant dépassant 10 % du crédit total.
Que se passe-t-il si le prêt est accordé ?
Si l’établissement bancaire accepte la demande de prêt, l’emprunteur reçoit une offre de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre inclut les conditions relatives au crédit. Un tableau d’amortissement du prêt accompagne également cette offre du crédit. L’emprunteur dispose alors du délai de réflexion de 10 jours pour accepter ou refuser cette offre. S’il accepte l’offre il informe le vendeur et le notaire pour la mise en place de l’acte de vente définitif.
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