Lorsque vous projetez un achat immobilier dans l’ancien, le propriétaire vous propose la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Le contrat de réservation fonctionne exactement comme ce document mais il concerne les biens neufs. C’est la première étape d’une acquisition en VEFA. L’établissement de ce contrat est régi par l’article L 261-15 alinéa 5 du Code de la Construction et de l´Habitation. Vous versez un premier versement lors de la signature de ce contrat, en contrepartie de ce dépôt de garantie, le vendeur s’engage à ne pas vendre à un autre acheteur le bien en question à moins de vous payer des dommages intérêts. Vous ne faites aucun versement avant la signature de ce contrat de réservation.
Quel est le contenu de cet avant-contrat ?
Ce contrat de réservation doit indiquer obligatoirement les conditions dans lesquelles aura lieu la vente. Sa validité dépend des informations suivantes :
- les identités et coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
- la description détaillée du bien (nombre de pièces, surface totale du terrain, surface habitable, accès…).
- l’adresse et présentation de la construction (numéro de rue ou d’appartement, nombre d’étages, nombre des annexes, situation du bien dans le complexe immobilier, présentation des équipements par exemple ascenseur d’escalier, type de matériau utilisé dans la construction de l’immobilier…).
- le diagnostic technique détaillé.
- les informations concernant la vente (prix de vente de l’immobilier et les éventuelles révisions sur le prix).
- la date prévue pour la réalisation de la vente ou la réalisation des travaux.
- le moyen de financement (par exemple crédit immobilier).
- les conditions de restitution du dépôt de garantie et d’annulation de la réservation du bien (par exemple, si vous ne pouvez pas décrocher le prêt immobilier, ou le cas d’un prix de vente excédant jusqu’à 5 % du prix de vente. La restitution de l’acompte est aussi possible si des modifications ont été apportées au logement et si l’un des équipements indiqués n’est pas réalisé.)
- la date de signature du contrat de vente chez le notaire.
Par ailleurs, une note technique indiquant la nature et la nature des matériaux utilisés par le constructeur doit être attachée à cet avant-contrat. Ce document sert de base en cas de litige sur la qualité des matériaux utilisés.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
S’il s’agit d’un bien en VEFA, l’achat se fait dans le temps en fonction de l’avancée des travaux. Le montant que vous allez verser dans le cadre de ce contrat de réservation dépend du délai prévisionnel de signature de la vente :
- si le délai de vente prévisionnel est inférieur ou égal à 1 an, vous verserez un acompte de 5 % du prix de vente.
- si le délai de vente prévisionnel est compris entre 1 à 2 ans, le dépôt de garantie est fixé à 2 % du prix de vente.
- au-delà de 2 ans du délai prévisionnel, vous ne verserez aucun dépôt de garantie.
Par ailleurs, selon l’article 210 de la loi Macron, vous disposez de 10 jours dès le lendemain de la signature de l’acte pour revenir sur votre décision et récupérer votre dépôt de garantie sans que vous ayez à justifier un motif particulier. Pendant ce délai, aucun frais ne vous sera demandé.
Enfin, il est à noter que vous pouvez faire l’impasse sur la signature de ce contrat de réservation pour l’achat d’un bien neuf déjà achevé.
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